Action en régularisation des statuts : Art. 1839
L'article 1839 du Code civil permet d'exiger en justice la régularisation des statuts d'une société sous astreinte. L'action se prescrit par trois ans.
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une mention obligatoire manque dans les statuts d'une société ou qu'une formalité de constitution ou de modification a été oubliée ou mal accomplie, cet article permet d'obtenir la mise en conformité des documents juridiques. Tout tiers ou associé ayant un intérêt légitime, ainsi que le ministère public, peut saisir le juge pour ordonner la correction de ces omissions.
Le tribunal peut assortir son injonction d'une astreinte, c'est-à-dire imposer une somme financière à payer par jour de retard tant que la régularisation n'est pas effectuée. Cette procédure s'applique à la création initiale de la société comme aux actes qui modifient ultérieurement ses statuts.
Cette action en justice est soumise à une prescription de trois ans. Le point de départ du délai est la date d'immatriculation de la société au registre du commerce pour les vices de constitution, ou la date de publication de l'acte pour une modification ultérieure.
Quand il s'applique
- Un associé constate l'absence d'une mention obligatoire, comme le siège social ou le capital, dans les statuts rédigés lors de la création de la société.
- Le dirigeant a négligé d'accomplir les formalités de publicité requises à la suite d'un changement d'objet social voté en assemblée.
- Un créancier demande à faire rectifier une irrégularité commise lors de la rédaction du procès-verbal modifiant la répartition du capital social.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation complète de la société en raison de vices majeurs, régie par l'article 1844-10.
- L'action en responsabilité visant à obtenir des dommages-intérêts contre les fondateurs pour une faute de gestion, relevant de l'article 1840.
- Le litige sur l'évaluation financière ou le prix de rachat de parts entre associés, régi par l'article 1843-4.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1839 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.