Durée maxi société : quatre-vingt-dix-neuf ans (Art. 1838)
L'article 1838 du Code civil dispose que la durée de vie d'une société ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la durée maximale d'une société à quatre-vingt-dix-neuf ans. Cette limite doit être respectée lors de la rédaction des statuts.
Toute clause prévoyant une durée plus longue est contraire à la loi. La société ne peut exister au-delà de cette durée.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur consulte l'article pour connaître la durée maximale autorisée pour sa société.
- Un notaire rédige des statuts avec une durée exacte de quatre-vingt-dix-neuf ans.
- Un tribunal annule une clause statutaire qui fixe une durée supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.
Ce que cet article ne dit pas
- La prorogation de la société au-delà de quatre-vingt-dix-neuf ans n'est pas régie par cet article.
- La dissolution automatique à l'expiration du terme n'est pas prévue ici.
- Les modalités de modification de la durée statutaire sont traitées par l'article 1836.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1838 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.