Causes de dissolution d'une société - Art. 1844-7
Art. 1844-7 : énumère les huit causes de dissolution d'une société : expiration, réalisation de l'objet, nullité, dissolution anticipée, etc.
La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article liste les huit événements qui mettent fin à une société. La société cesse d'exister notamment à l'expiration de la durée prévue, lorsque son objet est réalisé ou éteint, ou en cas d'annulation du contrat de société.
Les associés peuvent décider une dissolution anticipée. Le tribunal peut aussi la prononcer pour justes motifs, comme l'inexécution des obligations par un associé ou une mésentente paralysant le fonctionnement. La dissolution résulte également de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ou de toute autre cause prévue par les statuts.
Quand il s'applique
- Une société à durée déterminée arrive à son terme sans avoir été prorogée.
- Un associé n'a pas apporté les fonds promis et les autres associés demandent la dissolution judiciaire.
- Les associés sont en désaccord profond et ne peuvent plus prendre de décisions, ce qui paralyse la société.
- L'objet social, par exemple la construction d'un lotissement, est achevé.
- La société est soumise à une liquidation judiciaire et le tribunal constate l'insuffisance d'actif.
Ce que cet article ne dit pas
- La dissolution automatique en cas de réunion de toutes les parts dans une seule main (cet article renvoie à l'article 1844-5 pour cette situation).
- Les conséquences de la dissolution, comme la liquidation et le partage (articles 1844-8 et suivants).
- La transformation de la société en une autre forme (article 1844-3).
- La nullité des décisions sociales (articles 1844-12-1 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1844-7 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.