Dissolution pour défaut de gérant depuis 1 an -Art. 1846-1
Dissolution anticipée d'une société sans gérant depuis plus d'un an, par le tribunal, à la demande de tout intéressé, sauf art. 1844-7.
Hors les cas visés à l'article 1844-7 , la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte permet au tribunal de prononcer la dissolution anticipée d'une société civile qui n'a plus de gérant depuis plus d'un an. La demande peut être faite par toute personne ayant un intérêt (associé, créancier, etc.).
Il ne s'applique pas si la société est déjà dissoute pour l'une des causes énumérées à l'article 1844-7 (arrivée du terme, réalisation de l'objet, etc.). La dissolution prononcée par le tribunal ouvre ensuite la liquidation de la société (art. 1844-8).
Quand il s'applique
- Le gérant unique d'une société civile immobilière décède et aucun associé ne prend la relève pendant plus d'un an.
- Tous les gérants d'une société civile de moyens démissionnent en même temps et la désignation d'un nouveau gérant n'est pas effectuée dans l'année.
- Dans une société civile agricole familiale, le gérant disparaît et les associés, en conflit, ne parviennent pas à en nommer un autre pendant treize mois.
- Une société civile professionnelle n'a plus de gérant après l'expiration de son mandat et l'assemblée générale ne se réunit pas pour en élire un nouveau.
Ce que cet article ne dit pas
- La dissolution pour absence de gérant pendant moins d'un an : le délai d'un an n'est pas atteint.
- La dissolution d'une société qui a un gérant mais qui est inactive ou en difficulté financière (autres causes de dissolution).
- La dissolution prononcée d'office par le tribunal sans demande d'un intéressé (le juge ne peut agir seul).
- Les autres causes de dissolution de la société figurant à l'article 1844-7 (terme, objet atteint, etc.).
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