Capital divisé en parts égales - Art. 1845-1
Art. 1845-1 : capital divisé en parts égales ; règles du capital variable du Code de commerce applicables aux sociétés civiles.
Le capital est divisé en parts égales. Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1845-1 du Code civil impose que le capital d'une société civile soit divisé en parts de valeur nominale égale. Cela signifie que chaque part sociale représente une fraction identique du capital social, indépendamment du montant apporté par chaque associé.
Le second alinéa rend applicables aux sociétés civiles les dispositions du Code de commerce sur le capital variable (chapitre Ier du titre III du livre II). Ces règles permettent au capital social d'augmenter ou de diminuer sans modification des statuts, dans certaines limites et sous conditions de publicité.
Ainsi, une société civile peut prévoir dans ses statuts un capital variable, ce qui lui offre une flexibilité pour les entrées et sorties d'associés sans formalités lourdes.
Quand il s'applique
- Un médecin et un avocat créent une société civile professionnelle et doivent répartir le capital en parts de valeur identique, même si leurs apports diffèrent.
- Une SCI adopte une clause de capital variable pour permettre l'entrée de nouveaux associés sans modifier les statuts à chaque fois.
- Un associé quitte une société civile à capital variable ; le rachat de ses parts peut s'effectuer sans attendre une modification statutaire.
- Un tribunal annule une décision d'augmentation de capital d'une société civile parce que les parts n'étaient pas égales, en violation de l'article 1845-1.
- Lors de la constitution d'une société civile de moyens, les associés fixent un capital divisé en parts égales de même valeur nominale.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe aucun montant minimum de capital social.
- Il n'impose pas que chaque associé détienne le même nombre de parts.
- Il ne s'applique pas aux sociétés commerciales, uniquement aux sociétés civiles.
- Il n'interdit pas le capital variable ; au contraire, il en permet l'usage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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