Sociétés civiles : champ d'application (Art. 1845)
Art. 1845 : le chapitre s'applique à toutes les sociétés civiles sauf dérogation, et définit la société civile par exclusion des autres caractères.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce chapitre du Code civil regroupe les règles communes à toutes les sociétés civiles. L'article 1845 précise que ces règles s'appliquent à toutes les sociétés civiles, sauf si un statut légal particulier prévoit des dispositions différentes pour certaines d'entre elles.
L'article définit également ce qu'est une société civile : toute société qui ne se voit pas attribuer un autre caractère par la loi, en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet. Ainsi, une société est civile par défaut, à moins qu'elle ne soit expressément qualifiée de commerciale, agricole, etc.
Cela signifie que les sociétés civiles sont soumises aux règles du chapitre (gérance, décisions, dissolution, etc.) sauf si une loi spéciale en dispose autrement.
Quand il s'applique
- Un groupe d'amis achète un immeuble en commun via une société civile immobilière (SCI).
- Des avocats créent une société civile professionnelle (SCP) pour exercer leur activité.
- Une famille constitue une société civile agricole pour gérer des terres.
- Des médecins forment une société civile de moyens (SCM) pour partager des locaux et du matériel.
- Une société de personnes qui n'exerce pas d'actes de commerce est considérée comme civile.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la création ou la nullité des sociétés civiles, qui sont traitées aux articles 1844-15 et suivants.
- Il ne s'applique pas aux sociétés commerciales, même si elles sont de forme civile.
- Il ne définit pas les sociétés par actions ou les SARL, qui ont un caractère commercial par nature.
- Il ne fixe pas les règles de gestion ou de dissolution des sociétés civiles, qui sont détaillées dans les articles suivants du chapitre.
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