Pouvoirs du gérant entre associés - Art. 1848
Entre associés, le gérant fait tout acte de gestion. Plusieurs gérants agissent séparément sauf opposition avant conclusion. S'applique à défaut de statuts.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit les pouvoirs du gérant dans les rapports internes à la société (entre associés). Le gérant peut accomplir tout acte de gestion nécessaire à l'intérêt social, sans avoir à consulter les associés, sauf si les statuts en disposent autrement.
Lorsqu'il y a plusieurs gérants, chacun exerce ces pouvoirs séparément. Toutefois, un cogérant peut s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue ; cette opposition bloque l'acte. Ces règles ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions statutaires contraires sur le mode d'administration.
Ce texte ne concerne pas les relations avec les tiers (voir art. 1849) ni la révocation ou la responsabilité du gérant (art. 1850-1851).
Quand il s'applique
- Un gérant unique signe un bail pour un local commercial nécessaire à l'activité sociale.
- Deux cogérants : l'un veut acheter du matériel coûteux, l'autre s'y oppose par écrit avant la signature de la commande ; l'achat ne peut avoir lieu.
- Les statuts ne précisent rien sur la gestion ; le gérant décide seul d'embaucher un employé pour la société.
- En l'absence de clause statutaire, chaque cogérant commande individuellement des fournitures auprès d'un fournisseur, sauf opposition préalable d'un autre cogérant.
Ce que cet article ne dit pas
- Les pouvoirs du gérant à l'égard des tiers (cela relève de l'article 1849).
- La révocation du gérant par les associés (article 1851).
- Les décisions qui dépassent les actes de gestion, comme une fusion ou une modification des statuts (article 1852).
- La responsabilité personnelle du gérant envers la société ou les tiers (article 1850).
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