Communication des livres et questions écrites, Art. 1855
Les associés peuvent obtenir communication des livres sociaux au moins une fois par an et poser des questions écrites sur la gestion, avec réponse dans un mois.
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne à chaque associé le droit individuel de consulter les livres et documents de la société (comptes, registres, etc.) au moins une fois par an. Il permet aussi de poser par écrit des questions sur la gestion, et le gérant doit y répondre par écrit dans un délai d'un mois.
Ce droit ne nécessite pas l'accord des autres associés ni une décision d'assemblée. Il s'exerce directement auprès du gérant. Les questions doivent porter sur la gestion sociale ; les réponses écrites peuvent être utilisées ultérieurement, par exemple en assemblée.
Le délai d'un mois court à compter de la réception de la question par le gérant. Si celui-ci ne répond pas, l'associé peut se prévaloir du défaut de réponse, mais l'article ne prévoit pas de sanction spécifique.
Quand il s'applique
- Un associé demande à voir le bilan et le compte de résultat avant l'assemblée générale annuelle.
- Un associé soupçonne une opération irrégulière et écrit au gérant pour obtenir des explications détaillées.
- Un associé souhaite vérifier le registre des décisions ou les procès-verbaux des assemblées précédentes.
- Un associé pose une question écrite sur la rémunération du gérant et attend une réponse écrite.
- Un associé exerce ce droit après que le gérant a refusé l'accès aux documents lors d'une réunion.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de convoquer une assemblée générale (articles 1853 et suivants).
- Il ne donne pas accès aux documents personnels du gérant, ni aux informations confidentielles non liées à la gestion sociale.
- Il ne prévoit pas de sanction automatique en cas de non-réponse ; d'autres recours (comme l'action en justice) peuvent être envisagés.
- Ce droit concerne les sociétés civiles ; les associés de sociétés commerciales relèvent d'autres codes (Code de commerce).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1855 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.