Vente forcée de parts sociales : Art. 1868
Saisie de parts sociales : la vente forcée doit être notifiée un mois avant. Les associés peuvent dissoudre la société ou se substituer à l'acquéreur.
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 . Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 . Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un créancier fait saisir et vendre les parts d'un associé sans que les autres associés aient préalablement donné leur accord à un nantissement, une notification préalable est obligatoire. La société et les associés doivent être informés un mois avant la vente forcée.
Pendant ce délai d'un mois, la collectivité des associés peut réagir. Elle peut décider la dissolution anticipée de la société civile pour empêcher l'entrée du tiers, ou organiser le rachat des parts saisies.
Si la vente aux enchères a déjà eu lieu, les associés ou la société disposent de la faculté de se substituer à l'adjudicataire. Si cette faculté n'est pas exercée, l'acquéreur devient automatiquement associé de la société.
Quand il s'applique
- Un créancier personnel d'un associé fait saisir ses parts de SCI à la suite d'un jugement d'impayé.
- Les associés d'une société civile reçoivent un avis de vente aux enchères des parts d'un membre un mois avant l'audience.
- Les associés votent la dissolution de la société civile pendant le délai d'un mois pour éviter l'arrivée d'un tiers.
- La société civile exerce son droit de substitution après une adjudication pour racheter les parts à la place de l'acheteur.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente forcée découlant d'un nantissement déjà approuvé par les associés, qui relève de l'article 1867.
- La cession volontaire de parts sociales à un tiers, régie par l'article 1861.
- L'obligation des associés de payer les dettes de la société civile, visée à l'article 1857.
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