Administration par plusieurs gérants - Art. 1873-9
En l'absence de stipulations, chaque gérant a les pouvoirs de l'art. 1873-6, mais peut s'opposer à une opération avant conclusion.
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6 , sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1873-9 s'applique lorsqu'une convention d'indivision prévoit plusieurs gérants.
Si la convention ne contient pas de règles spéciales sur leur mode d'administration, chaque gérant peut agir seul dans les limites de l'article 1873-6.
Toutefois, chaque gérant a le droit de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue, ce qui permet de bloquer une décision unilatérale.
Quand il s'applique
- Deux gérants nommés dans une indivision successorale, l'un veut vendre un bien, l'autre s'y oppose avant la signature.
- Une convention d'indivision entre associés désigne trois gérants sans préciser comment ils décident; l'un d'eux signe un contrat de location, un autre s'y oppose avant la conclusion.
- Des coïndivisaires ayant désigné plusieurs gérants, l'un d'eux entreprend des actes conservatoires sans consulter les autres.
- Un gérant engage des dépenses d'entretien, un autre gérant s'oppose à la dépense avant qu'elle soit effectuée.
- Pluralité de gérants dans une indivision post-divorce, l'un veut louer le bien, l'autre s'y oppose.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles de majorité pour les décisions importantes (par exemple, la vente d'un bien) – cela relève d'autres dispositions.
- Le remplacement des gérants ou la révocation – cela est traité ailleurs.
- Les pouvoirs d'un seul gérant dans une indivision sans convention – cela relève de l'article 1873-6.
- La durée de la convention d'indivision – cela est régi par l'article 1873-3.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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