Pouvoirs du gérant d'une indivision (Art. 1873-6)
L'article 1873-6 précise les pouvoirs du gérant d'une indivision : actes de gestion, action en justice et interdiction d'élargir ses prérogatives.
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure. Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le rôle et l'étendue des pouvoirs du gérant nommé dans le cadre d'une convention d'indivision. Le gérant représente l'ensemble des coïndivisaires pour les actes de la vie civile ainsi que devant les tribunaux, qu'il s'agisse de former une demande ou de défendre à une action. Lors de la première démarche judiciaire, il a l'obligation de mentionner le nom de tous les indivisaires.
Pour l'administration des biens indivis, le gérant dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à chaque époux sur les biens communs d'un couple. Toutefois, il ne peut céder des meubles corporels que si cette démarche est nécessaire à l'exploitation normale des biens de l'indivision, ou s'il s'agit de choses périssables ou difficiles à conserver.
Le texte interdit formellement d'étendre la portée de ces prérogatives par contrat : toute clause de la convention qui chercherait à attribuer au gérant des pouvoirs plus larges est réputée non écrite.
Quand il s'applique
- Le gérant d'un immeuble indivis saisit la justice pour réclamer des loyers impayés au nom de l'indivision.
- Le gérant vend en urgence des récoltes agricoles indivises qui risquent de se détériorer rapidement.
- Un tiers poursuit l'indivision en justice et le gérant assure la défense collective au nom de tous les membres.
Ce que cet article ne dit pas
- La décision d'aliéner un bien immobilier indivis, qui requiert l'unanimité des indivisaires selon l'article 1873-8.
- Le droit d'un indivisaire d'obtenir communication des documents de gestion, régi par l'article 1873-11.
- Les règles de désignation ou de révocation du gérant, fixées par l'article 1873-5.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1873-6 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.