Droit à rémunération du gérant d'indivision - Art. 1873-10
Art. 1873-10 : le gérant d'indivision a droit à une rémunération fixée par les coïndivisaires ou le tribunal. Il répond des fautes de gestion comme mandataire.
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article du Code civil s'applique quand plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un bien (indivision) et désignent l'un d'eux ou un tiers pour gérer ce bien (le gérant). Il reconnaît au gérant le droit d'être payé pour son travail, sauf si les indivisaires en décident autrement. Le montant de cette rémunération est fixé par les autres indivisaires, à l'exclusion du gérant lui-même. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, c'est le président du tribunal judiciaire qui peut fixer une somme à titre provisoire.
Le gérant est également responsable des fautes qu'il commet dans sa gestion. Sa responsabilité est celle d'un mandataire : il doit agir avec diligence et répond des erreurs qui causent un préjudice à l'indivision. Cela ne dépend pas d'une faute intentionnelle ; une simple négligence peut engager sa responsabilité.
Les conditions de rémunération (montant, périodicité, mode de calcul) sont donc laissées à la décision des autres coïndivisaires ou, à défaut, à un juge. Le gérant ne peut pas imposer seul sa rémunération.
Quand il s'applique
- Deux frères héritent d'une maison. L'un s'occupe des locations et des réparations pendant des années et demande à être payé pour ce travail.
- Un groupe d'amis achète ensemble un appartement à la montagne. L'un d'eux gère les réservations et l'entretien ; les autres doivent décider de sa rémunération sans sa participation.
- Le gérant d'une indivision signe un bail avec un locataire qui cause de gros dégâts. Les coïndivisaires veulent le tenir pour responsable.
- Un coïndivisaire conteste le montant que le gérant s'est versé. L'article précise que seul les autres indivisaires (ou le juge) fixent la rémunération.
- Devant le tribunal, un gérant réclame des honoraires impayés. Le président peut fixer une somme provisoire en attendant un accord définitif.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne dit pas comment nommer ou révoquer un gérant d'indivision (voir l'article 1873-5).
- Il ne définit pas ce qu'est une 'faute de gestion' ; cela relève du droit commun de la responsabilité civile.
- Il n'impose pas de plafond ni de plancher pour la rémunération du gérant.
- Il ne concerne pas les gérants de sociétés (SARL, SA, etc.) mais seulement ceux d'une indivition.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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