Deux types de prêt : usage et consommation - Art. 1874
L'article 1874 distingue le prêt à usage (choses non consommables) du prêt de consommation (choses consommables), posant la base des articles suivants.
Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce s'appelle " prêt à usage ". La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose la distinction fondamentale entre deux sortes de prêt. Le prêt à usage (ou commodat) porte sur des choses que l'on peut utiliser sans les détruire, comme un outil ou un livre. Le prêt de consommation (parfois simplement appelé « prêt ») porte sur des choses qui se consomment par l'usage, comme de l'argent, du vin ou du bois de chauffage.
Cette classification détermine les règles applicables : le prêt à usage est régi par les articles 1875 à 1885, tandis que le prêt de consommation suit d'autres dispositions. La nature du bien prêté est donc cruciale pour savoir quel régime juridique s'applique.
Quand il s'applique
- Vous prêtez votre tondeuse à gazon à un voisin ; elle revient intacte après usage.
- Vous prêtez une somme d'argent à un ami qui la dépense pour ses courses.
- Vous prêtez un livre à un collègue ; il vous le rend après l'avoir lu.
- Vous fournissez du bois à un camp scout pour leurs feux de camp, le bois est brûlé.
- Vous prêtez votre voiture à un parent pour un week-end ; il vous la rend avec le plein d'essence.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les conditions de validité du prêt (capacité, consentement) – celles-ci sont dans les règles générales des contrats.
- Il ne précise pas si le prêt est gratuit ou onéreux ; le prêt à usage est gratuit (art. 1876), mais le prêt de consommation peut être à titre gratuit ou avec intérêts (non traité ici).
- Il ne traite pas des obligations de l'emprunteur (garde, restitution) – voir articles 1880 et suivants.
- Il ne couvre pas les cas de perte fortuite de la chose prêtée – réglés aux articles 1882 et 1883.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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