Ce qui peut être prêté à usage : Art. 1878
L'article 1878 du Code civil précise que seuls les biens dans le commerce et non consomptibles par l'usage peuvent faire l'objet d'un prêt à usage (commodat).
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1878 fixe la condition que doit remplir une chose pour pouvoir être prêtée à usage (commodat). Cette convention, définie à l'article 1875, est un prêt gratuit et temporaire d'un bien meuble ou immeuble.
Pour être objet du prêt, la chose doit être dans le commerce, c'est-à-dire susceptible de propriété privée et de circulation juridique. Elle ne doit pas se consommer par l'usage : il s'agit de biens non consomptibles, qui peuvent être utilisés sans être détruits ou transformés. Les biens consomptibles (nourriture, carburant) relèvent du prêt de consommation (art. 1874).
Si la chose ne répond pas à ces deux critères, le contrat ne peut pas être qualifié de prêt à usage. Il pourra être requalifié en autre contrat (prêt de consommation, louage, etc.) ou être nul.
Quand il s'applique
- Prêter une voiture à un ami pour un voyage.
- Prêter un outil électrique à un voisin.
- Prêter un livre à une bibliothèque.
- Prêter un appartement meublé pour une période déterminée.
- Prêter un vélo pour une journée.
Ce que cet article ne dit pas
- Prêter de l'argent (ce serait un prêt de consommation, régi par les articles 1874 et suivants).
- Prêter de la nourriture ou du carburant (biens consomptibles, relevant du prêt de consommation).
- Vendre ou louer un bien (contrats distincts).
- Prêter un bien public inaliénable (hors commerce).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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