Définition du prêt à usage – Art. 1875
Définition du prêt à usage : contrat gratuit par lequel on livre une chose à utiliser, à rendre après usage. Art. 1875 du Code civil.
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage (ou commodat). C'est un contrat gratuit par lequel une personne (le prêteur) remet un objet à une autre (l'emprunteur) pour que celle-ci s'en serve, à charge de le rendre après l'avoir utilisé.
Le prêteur reste propriétaire de la chose (art. 1877). Le prêt à usage ne porte que sur des choses qui ne se consomment pas par l'usage (art. 1878). L'emprunteur doit veiller raisonnablement à la conservation de la chose (art. 1880) et ne peut pas la retenir pour compenser une dette du prêteur (art. 1885).
Quand il s'applique
- Prêter un livre à un ami pour qu'il le lise, puis le rendre.
- Prêter une perceuse à un voisin pour un bricolage, avec obligation de la rendre.
- Prêter une voiture pour un week-end, à charge de la restituer après usage.
- Prêter un outil de jardinage (tondeuse, taille-haie) pour une utilisation ponctuelle.
- Prêter un appareil photo pour des vacances, à rendre après retour.
Ce que cet article ne dit pas
- Le prêt d'argent : ce n'est pas un prêt à usage mais un prêt de consommation (régi par d'autres articles du Code civil).
- La location (louage) : le locataire paie un loyer ; le prêt à usage est gratuit.
- Le don : la chose est donnée sans obligation de retour, contrairement au prêt à usage.
- Le prêt de choses consomptibles (nourriture, carburant) : leur usage les détruit, donc elles ne peuvent pas être l'objet d'un prêt à usage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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