Transmission du prêt à usage aux héritiers - Art. 1879
Art. 1879 : le prêt à usage passe aux héritiers, sauf prêt personnel à l'emprunteur – alors ses héritiers ne peuvent continuer à jouir.
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le prêt à usage est un contrat gratuit par lequel le prêteur donne une chose à l'emprunteur pour qu'il l'utilise, le prêteur restant propriétaire. L'article 1879 règle le sort de ce contrat en cas de décès de l'une des parties.
En principe, les obligations nées du prêt à usage se transmettent aux héritiers du prêteur et aux héritiers de l'emprunteur. Cela signifie que si le prêteur décède, ses héritiers doivent respecter le prêt jusqu'à son terme. Si l'emprunteur décède, ses héritiers peuvent continuer à utiliser la chose prêtée dans les mêmes conditions.
Cependant, il existe une exception importante : si le prêt a été consenti uniquement en considération de la personne de l'emprunteur (prêt intuitu personae), alors ses héritiers ne peuvent pas continuer à jouir de la chose. Le prêt prend fin avec le décès de l'emprunteur. Le caractère personnel du prêt dépend des circonstances (lien de confiance, usage strictement personnel).
Quand il s'applique
- Vous prêtez votre tondeuse à gazon à votre voisin. Le voisin décède. Ses héritiers peuvent continuer à utiliser la tondeuse jusqu'à la fin du prêt, sauf si vous aviez prêté uniquement en considération de votre voisin.
- Vous empruntez un livre à un ami. L'ami décède. Ses héritiers doivent vous laisser terminer la lecture si le prêt n'était pas personnel à l'ami.
- Un père prête sa voiture à sa fille pour un voyage. La fille décède pendant le voyage. Le père peut récupérer la voiture immédiatement si le prêt était personnel à sa fille.
- Une entreprise prête du matériel à une autre entreprise. L'entreprise emprunteuse est absorbée par une autre (ses héritiers juridiques). Le prêt continue normalement.
- Un collectionneur prête un tableau à un musée pour une exposition. Le prêt est fait en considération du musée, pas du directeur. Si le directeur décède, le prêt continue.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1879 ne dit pas quand le prêteur peut exiger la restitution de la chose. Cela est régi par les articles 1888 et 1889.
- Il ne traite pas de la responsabilité de l'emprunteur en cas de perte ou de détérioration de la chose, qui est couverte par les articles 1880 à 1884.
- Il ne précise pas si le prêt est gratuit ou onéreux ; l'article 1876 indique que le prêt à usage est essentiellement gratuit.
- Il n'aborde pas le cas où plusieurs personnes empruntent ensemble la même chose (solidarité entre emprunteurs, article 1887).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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