Pas de rétention par compensation - Art. 1885
Art. 1885 C. civ. : l'emprunteur ne peut retenir la chose prêtée par compensation avec une dette du prêteur. Ceci s'applique au prêt à usage (art. 1875).
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique au contrat de prêt à usage (commodat), régi par les articles 1875 et suivants du Code civil. Dans ce contrat, l'emprunteur reçoit une chose pour s'en servir gratuitement, mais il doit la rendre au prêteur.
La compensation est le mécanisme par lequel deux personnes qui se doivent mutuellement des sommes ou des choses peuvent éteindre leurs dettes à due concurrence. L'article 1885 interdit à l'emprunteur d'invoquer cette compensation pour refuser de restituer la chose prêtée, même si le prêteur lui doit quelque chose.
Ainsi, l'obligation de restitution prime sur toute créance réciproque de l'emprunteur. Le prêteur reste propriétaire (art. 1877) et peut exiger la chose sans attendre le règlement de sa propre dette.
Quand il s'applique
- Un ami vous prête sa tondeuse à gazon. Vous lui avez acheté des pièces détachées et il ne vous a pas remboursé. Vous ne pouvez pas garder la tondeuse en attendant ce remboursement.
- Un voisin vous prête une échelle pour réparer votre toit. Ce voisin vous doit de l'argent pour un service antérieur. Vous devez lui rendre l'échelle immédiatement après usage, sans compensation.
- Un parent vous prête sa voiture. Il a une dette envers vous pour des frais de garde. L'article 1885 vous interdit de retenir la voiture jusqu'au paiement de cette dette.
- Un club sportif prête un équipement. Le club a une dette envers vous pour une cotisation payée en trop. Vous ne pouvez pas conserver l'équipement pour vous compenser.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au prêteur de retenir la chose pour une dette de l'emprunteur (cette situation n'est pas régie par l'article 1885).
- Il ne s'applique pas au prêt de consommation (articles 1892 et suiv.) où l'emprunteur devient propriétaire de la chose.
- Il ne concerne pas les dettes non liquides ou non exigibles, pour lesquelles la compensation n'est pas possible de toute façon.
- Les situations où le prêteur retient la chose pour dette de l'emprunteur ne sont pas régies par cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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