Perte de la chose prêtée estimée : Art. 1883
L'article 1883 prévoit que si la chose prêtée a été estimée, l'emprunteur supporte la perte, même due à un cas fortuit, sauf convention contraire.
Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique au prêt à usage lorsque les parties ont évalué la chose au moment du prêt. L'estimation est une convention sur la valeur.
Conséquence : l'emprunteur supporte la perte de la chose, même si elle survient par un événement imprévisible (cas fortuit), sauf si les parties ont convenu du contraire.
Sans estimation, la perte par cas fortuit peut ne pas être imputée à l'emprunteur selon les règles générales des articles 1880 à 1882, qui exigent une faute ou une négligence.
Quand il s'applique
- Vous prêtez une perceuse à un ami en convenant d'une valeur estimée. La perceuse est volée chez lui. L'emprunteur doit rembourser la valeur estimée.
- Vous prêtez votre voiture à un cousin, estimation faite. Il a un accident sans faute de sa part. Il doit la valeur estimée.
- Vous prêtez un tableau estimé à un voisin. Un incendie accidentel le détruit. L'emprunteur doit la valeur.
- Vous prêtez un appareil photo estimé lors d'un déménagement. Il est perdu. L'emprunteur supporte la perte.
Ce que cet article ne dit pas
- Si la chose n'a pas été estimée, la perte par cas fortuit n'est pas automatiquement à la charge de l'emprunteur (voir art. 1882).
- Les détériorations dues à l'usage normal de la chose ne sont pas couvertes par l'estimation (art. 1884).
- L'estimation ne s'applique qu'au prêt à usage, pas au prêt de consommation (art. 1892).
- Si la perte est due à un vice de la chose, la responsabilité de l'emprunteur peut être écartée (art. 1891).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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