Détérioration due à l'usage : exonération (Art. 1884)
L'emprunteur n'est pas responsable de la détérioration si elle résulte uniquement de l'usage normal pour lequel la chose a été empruntée, sans faute.
Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article protège l'emprunteur lorsque la chose se détériore simplement parce qu'elle a été utilisée comme prévu. Par exemple, l'usure normale d'un outil ou d'un véhicule emprunté n'est pas à la charge de l'emprunteur.
Il faut que la détérioration soit le seul effet de l'usage convenu, sans aucune faute de l'emprunteur. Si l'emprunteur a mal utilisé la chose ou a négligé de l'entretenir, il peut être tenu responsable. D'autres articles du code traitent des cas de perte accidentelle, d'usage abusif ou de vice caché.
Quand il s'applique
- Vous empruntez une tondeuse à gazon : les lames s'usent après plusieurs tontes. Vous n'êtes pas tenu de les remplacer.
- Vous empruntez un livre : les pages jaunissent avec le temps. Vous ne devez pas compenser cette dégradation.
- Vous empruntez une voiture pour un voyage : les pneus s'usent normalement sur la route. Le propriétaire supporte cette usure.
- Vous empruntez un marteau : le manche se fend après avoir été utilisé pour clouer. Si c'est une conséquence normale de l'usage, vous n'êtes pas responsable.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte totale de la chose par cas fortuit (incendie, vol) : c'est l'article 1882 qui s'applique, avec des conditions différentes.
- La détérioration due à un usage non conforme ou à un dépassement du temps convenu : article 1881 prévoit alors la responsabilité de l'emprunteur.
- Les dépenses nécessaires à la conservation de la chose que l'emprunteur a dû engager : article 1890 permet de les réclamer au prêteur.
- Les vices cachés de la chose prêtée qui causent un préjudice à l'emprunteur : article 1891 prévoit la responsabilité du prêteur.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1884 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.