Frais d'usage non remboursables - Art. 1886
L'emprunteur ayant exposé des frais pour utiliser la chose prêtée ne peut pas en obtenir le remboursement auprès du prêteur.
Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Si vous empruntez une chose et que vous dépensez de l'argent pour l'utiliser (par exemple, du carburant pour une voiture, de l'électricité pour une maison), vous ne pouvez pas réclamer ce remboursement au prêteur. La règle vaut même si la dépense était nécessaire pour vous servir de la chose.
Cette interdiction ne concerne que les dépenses liées à l'usage. Les frais que vous engagez pour conserver la chose (par exemple, une réparation urgente) sont régis par l'article 1890, qui oblige le prêteur à vous rembourser. En outre, l'article 1885 vous interdit de retenir la chose pour compenser ce que le prêteur vous doit.
Quand il s'applique
- Vous empruntez la voiture d'un ami et faites le plein d'essence : vous ne pouvez pas lui demander de vous rembourser le carburant.
- Vous empruntez une tondeuse et achetez de l'huile pour la faire fonctionner : cette dépense reste à votre charge.
- Vous empruntez un bateau et payez le gasoil pour une sortie : le prêteur n'a pas à vous rembourser.
- Vous empruntez une maison de vacances et réglez la facture d'électricité de votre séjour : vous ne pouvez pas en réclamer le montant.
- Vous empruntez un outil électrique et achetez des accessoires pour l'utiliser (par exemple, un foret adapté) : ces frais ne sont pas récupérables.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dépenses nécessaires à la conservation de la chose, comme une réparation d'urgence (article 1890).
- Les frais engagés avec l'accord exprès du prêteur pour un remboursement convenu à l'avance (cela relève du contrat).
- Les améliorations qui augmentent la valeur de la chose, car elles ne sont pas des dépenses d'usage au sens de l'article 1886.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1886 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.