Solidarité des emprunteurs conjoints - Art. 1887
L'article 1887 du Code civil prévoit que plusieurs emprunteurs conjoints d'une même chose sont solidairement responsables.
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1887 du Code civil s'applique lorsque plusieurs personnes empruntent ensemble, de façon conjointe, la même chose dans le cadre d'un prêt à usage (gratuit selon l'article 1876). Chaque emprunteur est tenu solidairement envers le prêteur : le prêteur peut réclamer la restitution intégrale ou la réparation du dommage à n'importe lequel d'entre eux, sans avoir à diviser sa demande.
La solidarité ne joue qu'entre les emprunteurs et le prêteur. Entre eux, les emprunteurs peuvent ensuite se retourner l'un contre l'autre pour répartir la charge, mais cela n'affecte pas le prêteur. La règle ne concerne que les choses non consomptibles (article 1878) et le prêt à usage, distinct du prêt de consommation (articles 1892 et suivants).
Quand il s'applique
- Deux voisins empruntent ensemble une échelle pour réparer leur toit. Si l'échelle est cassée, le prêteur peut demander à l'un d'eux de la remplacer entièrement.
- Plusieurs étudiants empruntent un livre rare à un professeur. Si le livre est perdu, chacun est responsable solidairement ; le professeur peut exiger le remboursement à un seul.
- Un groupe d'amis emprunte un barbecue pour une fête. En cas de dommage, le prêteur peut réclamer la totalité des réparations à n'importe quel membre.
- Des associés empruntent un outil professionnel pour leur entreprise. En cas de dégradation, la responsabilité solidaire s'applique.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1887 ne s'applique pas aux prêts de consommation (argent, denrées) ; ceux-ci sont régis par les articles 1892 et suivants.
- Il ne signifie pas que les emprunteurs doivent être poursuivis ensemble ; le prêteur peut choisir un seul emprunteur, même si les autres sont solvables.
- Il ne précise pas la répartition interne entre emprunteurs ; ceux-ci doivent régler entre eux selon leur accord ou les règles de l'indivision.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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