Nationalité et parents apatrides - Art. 19-1
Un enfant né en France est français si ses parents sont apatrides ou ne peuvent lui transmettre leur nationalité. L'effet est annulé s'il la reçoit plus tard.
Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article attribue la nationalité française à la naissance à un enfant né en France dans deux situations distinctes. La première concerne l'enfant dont les deux parents sont apatrides. La seconde vise l'enfant dont les parents sont étrangers, mais dont aucune des législations nationales ne permet de lui transmettre leur nationalité.
L'attribution de la nationalité prévient le risque d'apatridie dès la naissance. Cependant, cette attribution est annulée rétroactivement si l'enfant vient à acquérir ou recevoir la nationalité de l'un de ses parents au cours de sa minorité.
Quand il s'applique
- Un enfant naît en France de deux parents reconnus sans nationalité.
- Un enfant naît en France de parents étrangers dont la loi nationale interdit toute transmission de nationalité aux enfants nés hors de leur territoire.
- Un enfant né en France de parents apatrides acquiert la nationalité étrangère de son père pendant sa minorité et perd alors le bénéfice de cet article.
Ce que cet article ne dit pas
- L'enfant né en France de parents inconnus, qui relève de l'article 19.
- L'enfant né en France dont l'un des parents y est également né, régi par l'article 19-3.
- L'enfant né à l'étranger de parents apatrides.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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