Répudiation de la nationalité française : Art. 19-4
Un enfant né en France d'un seul parent y étant né peut répudier la nationalité française dans les six mois avant sa majorité et douze mois après.
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3 , a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article ouvre la possibilité de renoncer à la nationalité française pour l'enfant né en France dont un seul parent est également né sur le territoire français. Cet enfant est français dès la naissance en application du double droit du sol énoncé à l'article 19-3.
Cette possibilité de renonciation s'exerce uniquement durant une période précise : au cours des six mois qui précèdent la majorité ou pendant les douze mois qui la suivent.
Le texte précise également une condition d'extinction : l'enfant perd cette faculté de répudiation si l'un de ses parents acquiert la nationalité française pendant qu'il est encore mineur.
Quand il s'applique
- Un jeune né en France d'un père né en France et d'une mère étrangère souhaite refuser la nationalité française durant les six mois précédant sa majorité.
- Une personne majeure depuis moins de douze mois, née en France d'un seul parent né en France, entreprend les démarches pour répudier la qualité de Français.
- Un mineur né en France d'un seul parent né en France prépare sa déclaration de répudiation, sachant qu'aucun de ses parents n'a acquis la nationalité française.
Ce que cet article ne dit pas
- L'enfant né en France dont les deux parents sont nés en France, pour qui aucune faculté de répudiation n'est prévue à cet article.
- L'enfant né en France de parents apatrides ou inconnus, dont la situation relève des articles 19 et 19-1.
- La demande de renonciation présentée plus de douze mois après l'atteinte de la majorité.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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