Droit du sol double pour enfant né en France - Art. 19-3
L'enfant né en France acquiert la nationalité française si l'un de ses parents est lui-même né en France, condition du double droit du sol.
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit une règle de nationalité française par naissance en France, dite double droit du sol. Il prévoit qu'un enfant né en France devient français si au moins un de ses parents est lui-même né en France. La condition porte sur la naissance du parent sur le territoire français, indépendamment de sa nationalité à ce moment.
Le parent doit être né en France, mais sa propre nationalité n'est pas précisée. L'enfant bénéficie de la nationalité française dès sa naissance, sans démarche. Il s'agit d'une attribution automatique de nationalité.
Quand il s'applique
- Un enfant naît à Paris d'une mère née à Marseille. L'enfant est français.
- Un enfant naît à Lyon d'un père né à Bordeaux. L'enfant est français.
- Un enfant naît à Lille d'un parent né en France, l'autre parent étant né à l'étranger. L'enfant est français.
- Un enfant naît à Strasbourg d'un parent né en France mais qui n'a jamais eu la nationalité française. L'enfant est français si le parent est né en France (même apatride).
Ce que cet article ne dit pas
- L'enfant né en France de parents étrangers dont aucun n'est né en France n'est pas couvert par cet article. Voir art. 19-1 pour les parents apatrides ou de nationalité incertaine.
- L'enfant né en France de parents inconnus n'est pas couvert par cet article. Voir art. 19.
- L'enfant né en France d'un parent naturalisé après sa naissance n'est pas couvert, car la condition s'apprécie à la naissance du parent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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