Art. 1902 Code civil

Rendre même quantité et qualité terme convenu (Art.1902)

L'article 1902 du Code civil impose à l'emprunteur de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité au terme convenu.

Texte officiel Art. 1902 Code civil — France

L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1902 énonce l'obligation de l'emprunteur dans le prêt de consommation, celui qui porte sur de l'argent ou sur des choses qui se consomment par l'usage : rendre « les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ». C'est le texte de base du prêt entre particuliers, celui qu'on invoque quand un ami, un frère ou un collègue ne rembourse pas.

Trois éléments s'y lisent. L'obligation de restitution est certaine et ne dépend d'aucune formalité. Elle porte sur la même quantité et la même qualité, non sur la chose elle-même — l'emprunteur d'une somme devient propriétaire des billets et rend une somme équivalente. Et elle est due « au terme convenu », ce qui suppose qu'un terme ait été fixé ; quand rien n'a été prévu, le prêteur ne peut pas exiger la restitution immédiate à sa guise, et le juge peut fixer un délai au vu des circonstances.

La difficulté de ces dossiers n'est presque jamais le droit, c'est la preuve. Il faut établir qu'il s'agissait d'un prêt et non d'un don, ce que les proches ne formalisent quasiment jamais. Au-delà d'un montant fixé par décret, l'acte juridique doit en principe être prouvé par écrit, et une reconnaissance de dette, même manuscrite, change tout ; à défaut, virements, messages, échanges et commencement de preuve par écrit peuvent être utilisés. Le second obstacle est le temps : l'action se prescrit par cinq ans selon l'article 2224, à compter du jour où l'on a connu les faits permettant d'agir, ce qui, pour un prêt à terme, se compte normalement depuis l'échéance. Réclamer par écrit, en gardant trace, est le premier réflexe ; la stratégie se décide avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Une somme prêtée à un proche qui reconnaît la dette mais ne rembourse jamais
  • Un prêt familial que les héritiers découvrent au moment de la succession
  • Un virement entre amis que l'un présente comme un cadeau et l'autre comme un prêt
  • Un prêt sans terme fixé, dont le prêteur veut obtenir la restitution
  • Une reconnaissance de dette signée mais jamais honorée

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne s'applique pas au prêt d'un objet à rendre en nature : le prêt d'une tondeuse, d'un véhicule ou d'un outil relève du prêt à usage, régi par l'article 1875 et les suivants.
  • Il ne règle pas la preuve du prêt, qui est la vraie difficulté : au-delà d'un certain montant, un écrit est en principe exigé.
  • Il ne dit rien des intérêts : sans stipulation, le prêt entre particuliers est en principe gratuit, et l'intérêt conventionnel obéit à ses propres règles.
  • Il ne suspend pas la prescription. L'action se heurte au délai de cinq ans de l'article 2224, et une réclamation amiable ne l'interrompt pas à elle seule.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une somme est prêtée à un proche pour financer un dépôt de garantie. Aucun écrit n'est signé, seulement un virement portant la mention « prêt » et quelques messages où l'emprunteur promet de rendre « dès que possible ».

Comment le texte s'applique

L'emprunteur doit rendre la même quantité au terme convenu : sur le fond, le texte est simple. La difficulté est la preuve, et le fait qui décide est ce que montre le virement : la mention portée, les messages qui l'entourent, et l'existence ou non d'un terme. Sans terme fixé, la question du moment de la restitution s'ajoute à celle de l'existence du prêt.

Comment les parties se sont entendues

Les deux signent une reconnaissance de dette datée reprenant le montant, avec un échéancier mensuel modeste et sans intérêts, la première échéance intervenant le mois suivant.

Exemple illustratif

Un virement entre amis est effectué peu avant un anniversaire. Celui qui l'a reçu y voit un cadeau, celui qui l'a fait une avance à rendre. Deux ans passent avant que la question ne se pose vraiment.

Comment le texte s'applique

Le texte suppose un prêt : c'est la qualification même de l'opération qui est en jeu, avant toute discussion sur le remboursement. Le fait qui décide est le contexte documenté au moment du versement — date par rapport à l'événement, montant, formulation des messages échangés alors, comportement des deux ensuite. La prescription de cinq ans court par ailleurs en arrière-plan.

Comment les parties se sont entendues

Ils conviennent que la moitié de la somme est acquise et que l'autre moitié est remboursée en deux versements, ce qui clôt la discussion sur la qualification.

Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

C'est avec

Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.

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Cette page reproduit le texte de l'article 1902 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.

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