Renvoi des rentes viagères au titre aléatoire – Art. 1914
Article de renvoi. Les règles des rentes viagères sont dans le titre 'Des contrats aléatoires'. Aucune disposition sur le montant ou la durée.
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1914 ne contient aucune règle sur les rentes viagères. Il se contente de renvoyer le lecteur au titre intitulé « Des contrats aléatoires », où ces règles sont effectivement développées.
Une rente viagère est un contrat par lequel une personne verse une somme périodique (la rente) jusqu'au décès du bénéficiaire, en échange d'un capital ou de versements antérieurs. Ce type de contrat est dit aléatoire car son exécution dépend de la durée de vie d'une personne.
Pour connaître les dispositions applicables (montant, rachat, extinction), il faut donc consulter les articles 1909 à 1913 du Code civil, qui figurent dans le même titre. L'article 1914 seul ne donne aucun détail.
Quand il s'applique
- Un notaire rédige un contrat de rente viagère et vérifie le Code civil en ouvrant directement à l'article 1914.
- Un étudiant en droit cherche les règles sur les rentes viagères et tombe sur l'article 1914, qui le redirige vers le titre des contrats aléatoires.
- Un particulier qui a souscrit une rente viagère consulte le Code pour comprendre ses droits et trouve l'article 1914 comme point d'entrée.
- Un avocat plaide un litige sur une rente viagère et cite l'article 1914 pour indiquer où se trouvent les règles substantielles.
Ce que cet article ne dit pas
- Le montant des arrérages d'une rente viagère – cette information se trouve dans les articles 1909 à 1913.
- La possibilité de racheter une rente viagère – cette question est réglée par l'article 1911.
- Les conditions de validité d'une rente viagère – elles sont développées dans le titre « Des contrats aléatoires ».
- Les intérêts pour prêt d'argent – ceux-ci sont régis par les articles 1905 à 1908.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1914 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.