Obligation de ne pas inspecter le dépôt clos Art. 1931
Le dépositaire ne doit pas chercher à connaître le contenu d'un dépôt fait dans un coffre fermé ou sous enveloppe cachetée.
Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose au dépositaire une obligation de ne pas chercher à connaître la nature des choses déposées lorsque celles-ci sont placées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée. Le dépositaire doit respecter la confidentialité du dépôt et ne peut pas ouvrir le contenant pour inspecter son contenu.
Cette obligation s'ajoute à celle de l'article 1927 qui exige du dépositaire les mêmes soins que pour ses propres affaires. Elle est distincte de l'interdiction de se servir de la chose déposée sans permission, prévue à l'article 1930.
Si le dépositaire enfreint cette règle, il peut engager sa responsabilité contractuelle. Le déposant peut notamment exiger des dommages-intérêts pour violation de la confidentialité.
Quand il s'applique
- Vous gardez une enveloppe scellée pour un collègue et vous la décachetez pour voir ce qu'elle contient.
- Un ami vous confie un coffre fermé à clé et vous tentez de l'ouvrir avec un passe-partout.
- Un client dépose un paquet cacheté dans votre consigne et vous le déchirez pour vérifier le contenu.
- Vous recevez un colis scellé en dépôt et vous le passez aux rayons X pour voir l'intérieur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux dépôts faits à découvert, où le dépositaire peut voir les objets.
- Il ne permet pas au dépositaire de refuser de garder un dépôt sous prétexte qu'il ne peut pas l'inspecter.
- Il ne traite pas de la restitution du dépôt, qui est régie par les articles 1932 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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