Héritier du dépositaire de bonne foi – Art. 1935
L'héritier du dépositaire qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt ne doit que le prix reçu ou céder son action contre l'acheteur.
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1935 du Code civil s'applique à l'héritier du dépositaire (la personne qui gardait une chose en dépôt) qui a vendu cette chose sans savoir qu'elle était déposée. Si l'héritier était de bonne foi au moment de la vente, son obligation est limitée.
Il ne doit que le prix qu'il a reçu de l'acheteur. S'il n'a pas encore touché le prix, il doit céder à l'ancien propriétaire son droit de réclamer le paiement à l'acheteur.
Quand il s'applique
- Un héritier vend un tableau hérité, ignorant qu'il avait été confié en dépôt par un ami du défunt.
- Un héritier vend la voiture du défunt, sans savoir qu'elle était en dépôt chez le défunt pour un tiers.
- Un héritier vend des bijoux trouvés dans un coffre, croyant qu'ils faisaient partie de la succession, alors qu'ils étaient déposés.
- Un héritier vend une collection de timbres, ignorant que le défunt les avait reçues en dépôt.
Ce que cet article ne dit pas
- La situation où l'héritier connaissait le dépôt (il serait alors tenu de restituer la chose elle-même, et non seulement le prix).
- La situation où le dépositaire lui-même a vendu la chose (régie par d'autres articles, notamment l'article 1934 en cas de force majeure).
- La situation où l'héritier n'a pas vendu la chose mais l'a gardée (il doit restituer la chose en nature).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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