Restitution du prix reçu après force majeure – Art. 1934
Le dépositaire qui a perdu la chose par force majeure mais a reçu un prix ou un équivalent en échange doit restituer ce qu'il a reçu.
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite du cas où le dépositaire perd la chose déposée à cause d'un événement de force majeure (accident imprévisible et irrésistible). Si, en échange de cette perte, il reçoit une somme d'argent ou un autre bien (par exemple, une indemnité d'assurance), il doit restituer cette contrepartie au déposant.
La force majeure est un événement indépendant de la volonté du dépositaire, comme un incendie, une inondation ou un vol à main armée. L'article 1934 ne s'applique que si le dépositaire a effectivement reçu quelque chose en remplacement de la chose perdue.
Quand il s'applique
- Un ami vous confie son vélo à garder dans votre garage. Un incendie d'origine électrique détruit le garage, et votre assurance vous verse une indemnité pour le vélo. Vous devez remettre cette indemnité à votre ami.
- Vous gardez un tableau de valeur chez vous. Une tempête provoque une inondation qui emporte le tableau. L'assureur vous verse une somme en compensation. Vous devez donner cette somme au propriétaire du tableau.
- Un client dépose son manteau dans un vestiaire payant. Un incendie se déclare dans le bâtiment. Le vestiaire reçoit une indemnité de son assurance pour le manteau. Il doit remettre cette indemnité au client.
- Vous prêtez un livre à un ami. L'ami le laisse dans sa voiture qui est volée. L'assurance de l'ami lui verse le prix du livre. Il doit vous le donner.
Ce que cet article ne dit pas
- Si le dépositaire perd la chose par sa faute (négligence), il ne peut pas invoquer la force majeure et doit indemniser le déposant selon les règles générales (articles 1927 et suivants).
- Si le dépositaire reçoit un prix pour la chose mais que la force majeure n'est pas établie, l'article 1934 ne s'applique pas.
- Cet article ne traite pas de la restitution de la chose elle-même si elle est retrouvée après avoir été perdue par force majeure. Dans ce cas, l'article 1932 (restitution de la chose même) s'applique.
- Si le dépositaire n'a rien reçu en échange, il n'a rien à restituer (principe de l'article 1929 : exonération de responsabilité pour force majeure).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1934 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.