Refus de la cession au dépositaire infidèle - Art. 1945
L'article 1945 du Code civil interdit au dépositaire infidèle, ayant détourné ou refusé de restituer un bien, de bénéficier de la cession de ses biens.
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article sanctionne le dépositaire infidèle, c'est-à-dire la personne à qui un bien a été confié à titre de dépôt et qui viole son obligation de loyauté et de restitution, par exemple en détournant la chose confiée ou en refusant sans motif valable de la rendre.
Le bénéfice de cession désigne une mesure accordée à un débiteur de bonne foi qui abandonne l'ensemble de ses biens à ses créanciers pour se libérer de ses dettes. La loi refuse expressément cet avantage à celui qui s'est rendu coupable d'infidélité dans la garde du dépôt.
En conséquence, le dépositaire ayant trahi la confiance du déposant ne peut pas échapper aux poursuites ou se libérer de sa responsabilité envers le propriétaire en proposant la cession de son patrimoine.
Quand il s'applique
- Un voisin à qui une personne a confié du matériel pendant son absence le vend à son profit et refuse ensuite de rembourser la valeur en proposant d'abandonner ses actifs.
- Un dépositaire de biens meubles refuse de les restituer au déposant qui en fait la demande et tente d'invoquer son insolvabilité pour imposer une cession générale de ses biens à ses créanciers.
- Une personne recevant un objet précieux en dépôt le détruit intentionnellement ou l'utilise à des fins personnelles avant de chercher à se décharger financièrement par abandon d'actifs.
Ce que cet article ne dit pas
- La possibilité pour un dépositaire de retenir le bien tant que ses frais de conservation ne sont pas payés, régie par l'article 1948.
- L'obligation de restitution du dépôt immédiatement dès que le déposant le réclame, régie par l'article 1944.
- La vente de bonne foi de la chose déposée par l'héritier du dépositaire qui en ignorait l'existence, régie par l'article 1935.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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