Remboursement des dépenses de conservation – Art. 1947
Le déposant doit rembourser au dépositaire les dépenses faites pour conserver la chose déposée et l'indemniser des pertes occasionnées par le dépôt.
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose au déposant (celui qui confie un bien) de rembourser au dépositaire (celui qui le reçoit) les frais que ce dernier a engagés pour préserver la chose. Par exemple, si le dépositaire paie un gardiennage ou un traitement contre les insectes, le déposant doit lui rendre cet argent.
L'article oblige aussi le déposant à indemniser le dépositaire pour tout dommage que le dépôt a causé à ce dernier. Si la chose déposée abîme le local du dépositaire ou lui cause une perte, le déposant doit réparer.
Le droit à remboursement et indemnisation naît dès que le dépositaire a exposé les frais ou subi la perte. Ce n'est pas une simple faculté : c'est une obligation du déposant.
Quand il s'applique
- Vous confiez votre voiture à un ami pendant un mois. Il paie le parking. Vous devez lui rembourser.
- Vous déposez un tableau de valeur chez un galeriste. Il fait installer un système d'alarme pour le protéger. Vous devez payer l'installation.
- Vous laissez des aliments périssables dans le réfrigérateur d'un voisin. Ils pourrissent et tachent le sol. Vous devez indemniser le voisin pour le nettoyage.
- Vous confiez un chien à un chenil. Le chenil paie des soins vétérinaires d'urgence. Vous devez rembourser.
- Vous déposez un bateau dans un hangar. Le hangar engage des frais pour le maintenir en état. Vous devez les rembourser.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas le droit du dépositaire de retenir la chose jusqu'au paiement (ce droit est prévu à l'article 1948).
- Il ne traite pas de l'obligation du dépositaire de restituer la chose (article 1944).
- Il ne s'applique pas au dépôt nécessaire (accident, incendie) qui suit des règles spéciales (article 1949 et suivants).
- Il ne fixe pas le montant des dépenses ou pertes : ce sont des frais réels, non un forfait.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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