Rétention du dépôt jusqu'au paiement – Art. 1948
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'au paiement intégral de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Aucun texte n'exige que la dette soit liée à la chose.
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte donne au dépositaire (la personne qui garde la chose) un droit de rétention. Il peut refuser de rendre l'objet déposé tant qu'il n'a pas reçu le paiement complet de tout ce qui lui est dû à cause de ce dépôt.
Ce qui est dû « à raison du dépôt » couvre par exemple les frais de réparation, de transport, de nourriture si l'objet est un animal, ou une rémunération convenue. La dette n'a pas besoin d'être liée à la chose elle-même, mais elle doit découler du contrat de dépôt.
Ce droit est prévu pour protéger le dépositaire. Il prend fin dès que le paiement a lieu. Le dépositaire ne peut pas garder l'objet pour une dette personnelle sans rapport avec le dépôt.
Quand il s'applique
- Vous confiez un tableau à un encadreur pour l'encadrer. Il vous réclame le prix de l'encadrement. Il peut retenir le tableau jusqu'au paiement.
- Vous laissez vos bagages en consigne dans un hôtel. L'hôtelier vous demande des frais de garde. Il peut retenir vos bagages tant que vous n'avez pas payé.
- Vous déposez votre chien dans un chenil pendant un voyage. Le chenil peut garder le chien si vous ne réglez pas la pension due.
- Un ami vous confie son vélo pour que vous le gardiez. Vous faites réparer une crevaison à vos frais. Vous pouvez retenir le vélo jusqu'à ce qu'il vous rembourse la réparation.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce droit ne permet pas de retenir le dépôt pour une dette personnelle non liée au dépôt (par exemple, le dépositaire ne peut pas garder un tableau parce que le déposant lui doit de l'argent sur un autre contrat).
- Ce droit ne donne pas le pouvoir de vendre ou d'aliéner la chose retenue. Il s'agit d'une simple rétention conservatoire.
- Il ne s'applique pas au séquestre judiciaire ou conventionnel, qui suit ses propres règles (art. 1955 et suivants).
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