Preuve par témoins pour le dépôt nécessaire Art. 1950
L'article 1950 permet la preuve par témoins pour le dépôt nécessaire, même si la valeur dépasse le seuil de l'article 1359.
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le dépôt nécessaire est celui qui est forcé par un accident, comme un incendie, une ruine, un tumulte, un naufrage ou un autre événement imprévu (article 1949).
Normalement, la loi exige un écrit pour prouver l'existence d'un dépôt lorsque la valeur dépasse le montant fixé à l'article 1359. L'article 1950 crée une exception : pour le dépôt nécessaire, la preuve par témoins est admise quelle que soit la valeur.
Cela signifie que si vous êtes contraint de confier vos biens à quelqu'un lors d'un accident, vous pouvez prouver le dépôt par des témoins, même si la somme en jeu est élevée.
Quand il s'applique
- Un incendie vous oblige à confier vos objets de valeur à un voisin qui les garde temporairement.
- Une inondation soudaine vous pousse à laisser vos bagages chez un commerçant pour les mettre en sécurité.
- Un éboulement vous force à déposer vos affaires dans un refuge de montagne.
- Un naufrage vous contraint à remettre vos biens à un sauveteur sur la plage.
- Un tumulte de foule vous amène à laisser votre portefeuille à un inconnu pour le garder lors d'une panique.
Ce que cet article ne dit pas
- Le dépôt volontaire ordinaire, non forcé par un accident, reste soumis à l'exigence d'écrit de l'article 1359.
- Les dépôts effectués par simple précaution avant un événement prévu (par exemple, avant un déménagement) ne sont pas des dépôts nécessaires.
- Les contrats de dépôt conclus avec des professionnels (comme un garde-meuble) ne relèvent pas de cette exception.
- Si le dépôt a été fait après l'accident, sans lien direct avec l'urgence, l'article 1950 ne s'applique pas.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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