Section 5 : Du dépôt nécessaire.
6 articles
- Art. 1949 Définition du dépôt nécessaire L'article 1949 du Code civil définit le dépôt nécessaire comme celui forcé par un accident (incendie, ruine, pillage, naufrage ou événement imprévu).
- Art. 1950 Preuve par témoins pour le dépôt nécessaire L'article 1950 permet la preuve par témoins pour le dépôt nécessaire, même si la valeur dépasse le seuil de l'article 1359.
- Art. 1951 Dépôt nécessaire : règles antérieures Le dépôt nécessaire (forcé par accident) est soumis aux règles des articles 1940-1950 : restitution, dépenses, responsabilité du dépositaire, etc.
- Art. 1952 Responsabilité des aubergistes ou hôteliers Les aubergistes et hôteliers répondent comme dépositaires des vêtements, bagages et objets divers des voyageurs logés. Ce dépôt est nécessaire.
- Art. 1953 Responsabilité des hôteliers pour effets Art. 1953 : responsabilité des hôteliers pour vol ou dommage. Illimitée si dépôt ou refus, sinon 100 fois le prix de location par jour, sauf faute.
- Art. 1954 Limites de responsabilité des hôteliers Limite responsabilité hôtelier objets véhicules 50x prix location journalier ; force majeure/vice ; animaux exclus art.1952-1953.