Définition du dépôt nécessaire – Art. 1949
L'article 1949 du Code civil définit le dépôt nécessaire comme celui forcé par un accident (incendie, ruine, pillage, naufrage ou événement imprévu).
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1949 du Code civil définit le dépôt nécessaire. Il s'agit d'un dépôt imposé par un accident : incendie, ruine (effondrement), pillage, naufrage ou tout autre événement imprévu.
La personne qui confie un bien dans une telle situation n'a pas le choix : elle agit sous la contrainte des circonstances. Le dépositaire, même s'il n'a pas demandé le dépôt, se trouve chargé de la chose.
Cette définition permet de distinguer le dépôt nécessaire du dépôt volontaire, qui repose sur un accord mutuel.
Quand il s'applique
- Un immeuble prend feu, une locataire confie ses papiers importants à un pompier pour les mettre en sécurité.
- Lors d'un pillage de magasin, le propriétaire remet sa caisse à un passant pour la soustraire aux voleurs.
- Un bateau coule, un passager confie son portefeuille à un autre naufragé sur un radeau.
- Un tremblement de terre provoque l'effondrement d'une maison ; le propriétaire remet ses bijoux à un voisin pour les sauver.
- Lors d'une inondation soudaine, une personne donne ses objets de valeur à un automobiliste pour les transporter hors de la zone inondée.
Ce que cet article ne dit pas
- Un dépôt effectué sous la menace d'une arme n'est pas un dépôt nécessaire, car il ne s'agit pas d'un accident au sens de l'article 1949 (il relève du droit pénal).
- Un dépôt fait volontairement pour des raisons de commodité (par exemple, laisser ses bagages chez un ami) n'est pas nécessaire.
- Un dépôt fait par un commerçant pour éviter une faillite n'est pas un dépôt nécessaire, car il n'y a pas d'accident soudain.
- Un dépôt effectué lors d'une saisie judiciaire (par exemple, remis à un huissier) n'est pas régi par l'article 1949.
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