Dépôt nécessaire : règles antérieures - Art. 1951
Le dépôt nécessaire (forcé par accident) est soumis aux règles des articles 1940-1950 : restitution, dépenses, responsabilité du dépositaire, etc.
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le dépôt nécessaire est un dépôt fait sous la contrainte d'un accident (incendie, inondation, naufrage, etc.). Il est défini à l'article 1949.
L'article 1951 précise que ce type de dépôt est soumis aux mêmes règles que le dépôt volontaire ordinaire, c'est-à-dire les articles 1940 à 1950.
Ainsi, le dépositaire doit restituer la chose dès que le déposant la réclame, il peut retenir le dépôt pour ses frais, et il est responsable en cas de perte ou vol, sauf cas de force majeure.
Quand il s'applique
- Après un incendie, vous confiez vos bijoux à un voisin qui les garde chez lui.
- Lors d'une inondation, vous laissez vos meubles chez un commerçant dont la boutique est en hauteur.
- Dans un accident de voiture, un passant vous propose de garder votre portefeuille pendant que vous attendez les secours.
- Un bateau qui coule, vous remettez vos documents importants à un autre passager.
Ce que cet article ne dit pas
- Le dépôt nécessaire ne concerne pas la responsabilité des hôteliers pour les bagages des clients (celle-ci est régie par les articles 1952 et suivants).
- Il ne s'applique pas au séquestre conventionnel ou judiciaire (articles 1955 et suivants).
- Il ne crée pas un droit de rétention plus fort que celui du dépôt volontaire (article 1948).
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