Limites de responsabilité des hôteliers – Art. 1954
Limite responsabilité hôtelier objets véhicules 50x prix location journalier ; force majeure/vice ; animaux exclus art.1952-1953.
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article distingue deux situations pour la responsabilité des hôteliers (aubergistes). D'une part, ils ne sont pas responsables des vols ou dommages causés par un événement imprévisible et irrésistible (force majeure), ni des pertes dues à un défaut propre de l'objet (vice de la chose). Toutefois, c'est à l'hôtelier de prouver que cet événement ou ce défaut s'est produit.
D'autre part, pour les objets laissés dans les véhicules stationnés sur les parties privatives de l'hôtel, l'hôtelier est responsable, mais seulement jusqu'à cinquante fois le prix de location de la chambre par jour. Ce plafond déroge à la règle générale de l'article 1953.
Enfin, les règles des articles 1952 et 1953 (qui imposent une responsabilité de dépositaire pour les vêtements et bagages) ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
Quand il s'applique
- Un client gare sa voiture dans le parking privé de l'hôtel et son ordinateur est volé à l'intérieur du véhicule.
- Un incendie d'origine naturelle (force majeure) détruit les bagages d'un client dans sa chambre.
- Un client laisse son chien dans la chambre d'hôtel et celui-ci cause des dégâts à la moquette.
- Un bagage est abîmé parce qu'un cintre défectueux (vice de la chose) se brise.
- Un client laisse ses objets de valeur dans sa voiture sur le parking de l'hôtel et réclame une indemnisation supérieure à cinquante fois le prix de la nuitée.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité pour vol ou dommage d'objets laissés dans la chambre d'hôtel (c'est l'article 1952-1953 qui s'applique, sans le plafond des 50 fois).
- La responsabilité pour les animaux vivants (ils sont exclus du régime des articles 1952-1953, mais d'autres règles peuvent s'appliquer).
- La possibilité pour l'hôtelier de s'exonérer sans prouver la force majeure ou le vice (la preuve lui incombe).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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