Responsabilité des hôteliers pour effets – Art. 1953
Art. 1953 : responsabilité des hôteliers pour vol ou dommage. Illimitée si dépôt ou refus, sinon 100 fois le prix de location par jour, sauf faute.
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Les hôteliers sont responsables du vol ou de la détérioration des vêtements, bagages et objets apportés par les voyageurs. Cette responsabilité couvre aussi les actes de leurs employés et des personnes qui circulent dans l'établissement.
Si le voyageur a confié ses effets à l'hôtelier ou si celui-ci a refusé de les recevoir sans motif valable, la responsabilité est illimitée, même si le contrat prévoit une clause contraire. Dans les autres cas, l'indemnisation est plafonnée à cent fois le prix de la location par jour, sauf si le voyageur prouve que le dommage résulte d'une faute de l'hôtelier ou de ses préposés.
Quand il s'applique
- Un voyageur laisse sa valise à la réception et un employé la vole.
- Un client confie son ordinateur au concierge, qui refuse de le prendre sans raison, puis l'ordinateur est endommagé.
- Un sac est volé dans la chambre pendant que le client dîne, par un visiteur entré dans l'hôtel.
- Un voyageur prouve que la détérioration de son téléphone est due à la négligence d'un employé de l'hôtel.
- Un client laisse ses affaires dans la chambre non verrouillée et un tiers les vole.
Ce que cet article ne dit pas
- Les vols commis par le voyageur lui-même ou par un invité qu'il a reçu dans sa chambre (art. 1954).
- Les dommages causés par un cas de force majeure, comme un incendie non imputable à l'hôtelier (art. 1954).
- Les véhicules garés dans le parking de l'hôtel, qui ne sont pas des vêtements, bagages ou objets au sens de l'article.
- Les biens de l'hôtelier lui-même, car l'article ne protège que les effets du voyageur.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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