Responsabilité des aubergistes ou hôteliers Art. 1952
Les aubergistes et hôteliers répondent comme dépositaires des vêtements, bagages et objets divers des voyageurs logés. Ce dépôt est nécessaire.
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1952 du Code civil impose aux aubergistes et hôteliers une responsabilité de dépositaire pour les biens que les voyageurs apportent dans l'établissement où ils logent. Le dépôt est qualifié de nécessaire, ce qui signifie que le voyageur n'a pas à prouver un contrat de dépôt formel : la simple remise des effets à l'occasion du séjour suffit.
Cette responsabilité s'applique aux vêtements, bagages et objets divers. L'aubergiste ou hôtelier est tenu de les restituer et répond de leur perte ou détérioration, sauf les exceptions prévues par d'autres articles (notamment force majeure ou faute du voyageur). La notion de dépôt nécessaire permet aussi de prouver l'existence du dépôt par tous moyens, même sans écrit.
Quand il s'applique
- Un client dépose sa valise dans le hall d'un hôtel en attendant sa chambre ; la valise disparaît.
- Un voyageur laisse ses vêtements dans la penderie de sa chambre d'hôtel ; ils sont volés par un tiers.
- Un bagage confié à la consigne de l'hôtel est endommagé par un employé.
- Un voyageur apporte un ordinateur portable dans sa chambre ; il est dérobé pendant son absence.
Ce que cet article ne dit pas
- Les biens laissés dans un véhicule garé dans le parking de l'hôtel, car ils ne sont pas apportés dans l'établissement.
- Les objets appartenant à des personnes qui ne logent pas dans l'hôtel (simples visiteurs).
- Les dommages causés par la force majeure ou par le fait du voyageur lui-même – ces cas sont exclus par l'article 1954.
- Les biens que le voyageur ne confie pas à l'hôtelier et conserve sous sa garde exclusive, si le vol n'est pas lié à un défaut de surveillance de l'établissement.
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