Formes du mandat : acte, lettre, verbal – Art. 1985
Le mandat peut être donné par acte authentique, sous seing privé, lettre ou verbalement. La preuve du mandat verbal est limitée. L'acceptation peut être tacite.
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ". L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article indique les différentes manières de donner un mandat (procuration). Il peut être établi par un acte notarié (acte authentique), par un simple écrit signé des parties (acte sous seing privé), ou même par une simple lettre. Le mandat peut aussi être donné verbalement.
Toutefois, la preuve d'un mandat verbal par témoins n'est admise que dans les limites prévues par les règles générales sur la preuve des contrats (titre 'Des contrats ou des obligations conventionnelles en général'). En pratique, cela signifie qu'un mandat verbal sera difficile à prouver au-delà d'une certaine valeur.
Enfin, l'acceptation du mandat n'a pas besoin d'être expresse : elle peut être tacite, c'est-à-dire résulter du fait que le mandataire exécute la mission confiée.
Quand il s'applique
- Vous donnez à un ami le pouvoir de vendre votre voiture par un simple courriel (lettre).
- Vous chargez verbalement votre voisin de récupérer un colis à votre place.
- Vous signez un acte notarié pour qu'un agent immobilier gère votre appartement.
- Vous laissez votre frère utiliser votre compte bancaire sans rien dire, et il commence à payer vos factures (acceptation tacite).
- Vous mandatez quelqu'un par un texte signé entre vous (acte sous seing privé).
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation du mandat (prévue par d'autres articles du code).
- La responsabilité du mandataire (articles 1991 et 1992 du Code civil).
- La rémunération du mandataire (article 1986 du Code civil).
- L'étendue des pouvoirs du mandataire (articles 1987 à 1989).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1985 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.