Responsabilité du mandataire : dol et fautes – Art. 1992
Le mandataire répond du dol et des fautes de sa gestion. Responsabilité pour fautes moins rigoureuse si mandat gratuit (Art. 1992).
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1992 du Code civil définit la responsabilité du mandataire – la personne qui accepte d'agir pour le compte d'une autre, le mandant. Le mandataire répond du dol (fraude intentionnelle) et des fautes (négligence) qu'il commet dans sa gestion.
La loi distingue cependant selon que le mandat est gratuit ou rémunéré. Si le mandataire travaille bénévolement, sa responsabilité pour les fautes est moins rigoureusement appliquée que s'il perçoit un salaire.
Cette différence ne concerne que les fautes. Pour le dol, la responsabilité est identique quel que soit le caractère gratuit ou payant du mandat.
Quand il s'applique
- Un mandataire bénévole oublie de renouveler un contrat d'assurance, causant un sinistre non couvert.
- Un mandataire rémunéré (agent immobilier) omet de vérifier les titres de propriété et engage la responsabilité de son mandant.
- Un mandataire gratuit (ami qui gère une location) perçoit un loyer et l'utilise pour ses dépenses personnelles – cela relève du dol.
- Un mandataire salarié choisit un sous-traitant sans autorisation et celui-ci cause un dégât – responsabilité pour faute.
- Un mandataire bénévole commet une erreur de calcul dans la déclaration fiscale du mandant.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité du mandant envers le mandataire pour remboursement de frais (article 1999).
- Les conditions de validité du mandat (articles 1984, 1985, 1987).
- La durée ou la fin du mandat.
- La responsabilité en cas de substitution non autorisée (article 1994).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1992 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.