Chapitre II : Des obligations du mandataire.
7 articles
- Art. 1991 Exécution du mandat et responsabilité Le mandataire doit exécuter le mandat et répond des dommages-intérêts pour inexécution. Au décès du mandant, il achève la chose commencée en cas de péril.
- Art. 1992 Responsabilité du mandataire : dol et fautes Le mandataire répond du dol et des fautes de sa gestion. Responsabilité pour fautes moins rigoureuse si mandat gratuit (Art. 1992).
- Art. 1993 Obligation de rendre compte du mandataire Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat, même si ce n'était pas dû au mandant. Art. 1993 C. civ.
- Art. 1994 Responsabilité du mandataire pour substitution Responsabilité du mandataire pour son substitut : pas de pouvoir ou choix d'un incapable/insolvable. Le mandant peut agir directement. Art. 1994.
- Art. 1995 Solidarité des mandataires : expresse requise Selon l'article 1995, plusieurs mandataires désignés par le même acte ne sont solidaires que si une clause expresse le prévoit.
- Art. 1996 Intérêts dus par le mandataire Le mandataire doit des intérêts sur les sommes qu'il a utilisées pour lui-même (à partir de l'emploi) et sur le reliquat (à partir de la mise en demeure).
- Art. 1997 Garantie du mandataire au-delà de ses pouvoirs Le mandataire qui a donné une connaissance suffisante de ses pouvoirs au cocontractant n'est pas tenu de garantir les actes au-delà. Art. 1997.