Responsabilité du mandataire pour substitution - Art. 1994
Responsabilité du mandataire pour son substitut : pas de pouvoir ou choix d'un incapable/insolvable. Le mandant peut agir directement. Art. 1994.
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite de la responsabilité du mandataire (la personne chargée d'une mission) lorsqu'il confie cette mission à une autre personne (le substitué). Le mandataire est responsable des actes du substitué dans deux cas : s'il n'avait pas le pouvoir de se substituer quelqu'un, ou s'il avait le pouvoir de choisir librement un remplaçant mais a choisi une personne notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant (celui qui a donné le mandat) peut agir directement contre le substitué, sans passer par le mandataire. Cela signifie qu'il peut le poursuivre en justice pour obtenir réparation.
« Notoirement incapable » désigne une personne dont l'incompétence est connue de tous. « Insolvable » désigne une personne qui ne peut pas payer ses dettes.
Quand il s'applique
- Un mandataire chargé de vendre une voiture, sans autorisation, confie la vente à un ami qui la vend à perte ; le mandataire est responsable.
- Un mandataire autorisé à choisir un remplaçant pour gérer un immeuble choisit un locataire connu pour être insolvable, qui ne paie pas le loyer ; le mandataire est responsable.
- Le mandant poursuit directement le substitut qui a mal exécuté le mandat, par exemple un comptable qui a fait une erreur dans la déclaration fiscale.
- Un mandataire, sans pouvoir de substitution, délègue la rédaction d'un contrat à un avocat incompétent ; le mandataire répond du préjudice.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité du mandant envers les tiers pour les actes du mandataire (cela relève de l'article 1998).
- L'obligation du mandataire de rendre compte de sa gestion (article 1993).
- La situation où le mandataire a été autorisé à substituer une personne nommément désignée ; dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée par cet article.
- Les fautes personnelles du mandataire dans l'exécution du mandat (article 1992).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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