Exécution du mandat et responsabilité - Art. 1991
Le mandataire doit exécuter le mandat et répond des dommages-intérêts pour inexécution. Au décès du mandant, il achève la chose commencée en cas de péril.
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1991 impose deux obligations au mandataire. D'abord, il doit exécuter le mandat tant qu'il en est chargé. S'il ne le fait pas, il est responsable des dommages-intérêts. Ensuite, si le mandant décède, le mandataire doit terminer ce qu'il a commencé si un retard créerait un danger (péril en la demeure).
Le terme 'péril en la demeure' signifie un risque imminent de dommage si l'action n'est pas achevée rapidement. Par exemple, si le mandataire était en train de vendre des biens périssables, il doit finaliser la vente même après le décès du mandant.
Cette obligation de continuer après le décès est une exception au principe général selon lequel le mandat prend fin avec la mort du mandant.
Quand il s'applique
- Un mandataire chargé de vendre une voiture d'occasion ne la vend pas, causant une perte de valeur.
- Un mandataire chargé de payer les factures d'un compte cesse de le faire, entraînant des pénalités.
- Le mandant décède alors que le mandataire était en train de négocier la vente de fruits périssables ; le mandataire doit conclure la vente pour éviter la perte.
- Le mandant décède pendant que le mandataire répare une fuite d'eau dans l'immeuble du mandant ; le mandataire doit terminer la réparation pour éviter des dégâts d'eau.
Ce que cet article ne dit pas
- La gratuité du mandat (article 1986).
- La responsabilité du mandant envers les tiers (article 1998).
- La substitution du mandataire par un autre (article 1994).
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