Actes du mandataire ignorant la fin du mandat - Art. 2008
Selon l'Art. 2008, les actes du mandataire ignorant la mort du mandant ou une autre cause de cessation du mandat sont valides, protégeant sa bonne foi.
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2008 du Code civil protège le mandataire qui agit après la fin du mandat sans le savoir. Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui mettent fin au mandat (comme la révocation ou la renonciation), les actes qu'il accomplit dans cette ignorance restent valides.
Ces actes produisent leurs effets comme si le mandat était toujours en cours. Le mandant ou ses héritiers sont tenus par ces actes, car le mandataire n'a pas été informé de la cessation.
La condition est que le mandataire ignore effectivement la cause de cessation. Si le mandataire a été averti, même indirectement, la validité des actes n'est plus garantie par cet article.
Quand il s'applique
- Un mandataire continue à gérer un compte bancaire après le décès du mandant, sans en être informé, et effectue des virements valides.
- Un agent immobilier signe un compromis de vente après que le mandant a révoqué son mandat, mais sans en avoir eu connaissance, engageant ainsi le mandant.
- Un mandataire passe des commandes pour une entreprise après sa liquidation, ignorant la cessation de son mandat, créant des obligations valides.
- Un mandataire perçoit des loyers après la mort du mandant, ignorant le décès, et ces perceptions restent valides.
Ce que cet article ne dit pas
- Ceux qui pensent que l'agent est protégé même s'il avait connaissance de la cessation du mandat.
- Ceux qui croient que la règle s'applique à tous les actes accomplis après la fin du mandat, sans condition d'ignorance.
- Ceux qui pensent que le mandataire est automatiquement déchargé de toute responsabilité envers le mandant ou les tiers.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2008 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.