Protection des tiers de bonne foi - Art. 2009
Les actes accomplis par un mandataire après la fin de sa mission engagent le mandant envers les tiers qui ignoraient cette fin de mandat.
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte protège la personne extérieure (le tiers) qui conclut un contrat avec un représentant (le mandataire) en ignorant que les pouvoirs de ce dernier ont pris fin ou ont été révoqués par la personne représentée (le mandant).
Lorsque ce tiers est de bonne foi, c'est-à-dire qu'il croyait légitimement que le mandat était toujours en vigueur, le mandant reste engagé par l'accord signé. Les obligations nées de cet acte doivent être exécutées à son égard.
La bonne foi s'apprécie au moment de l'engagement : si le tiers savait que la procuration avait pris fin, le mandant n'est pas tenu d'exécuter les engagements souscrits en son nom.
Quand il s'applique
- Un agent immobilier vend un bien alors que son mandat a été révoqué, sans que l'acheteur ne soit au courant de cette révocation.
- Un représentant achète un équipement au nom de son entreprise juste après avoir été démis de ses fonctions, auprès d'un fournisseur ignorant sa situation.
- Un intermédiaire conclut une vente au nom d'une personne décédée, sans que ni lui ni l'acheteur n'aient encore connaissance du décès.
Ce que cet article ne dit pas
- Le tiers qui savait pertinemment que la procuration du mandataire avait été annulée avant la signature.
- Le mandataire qui dépasse les limites de ses pouvoirs alors que son mandat est toujours pleinement valide.
- Le litige financier opposant directement le mandant et son mandataire sur le remboursement des frais.
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