Définition de la fiducie – Art. 2011
Art. 2011 définit la fiducie : transfert de biens, droits ou sûretés à un fiduciaire séparé du patrimoine propre, au profit d'un bénéficiaire.
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme une opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés – présents ou futurs – à un ou plusieurs fiduciaires.
Les fiduciaires les tiennent séparés de leur patrimoine propre et agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. Cette séparation signifie que les biens ne sont pas confondus avec le patrimoine personnel du fiduciaire.
Quand il s'applique
- Un promoteur immobilier transfère des terrains à une banque fiduciaire pour garantir le financement d'un projet.
- Un particulier place des titres financiers dans une fiducie pour assurer la gestion au profit de ses enfants mineurs.
- Une entreprise cède des créances professionnelles à un fonds fiduciaire dans le cadre d'une opération de titrisation.
- Un héritier confie des parts sociales à un fiduciaire pour les administrer dans l'intérêt de plusieurs bénéficiaires.
Ce que cet article ne dit pas
- La fiducie ne s'applique pas lorsque le fiduciaire confond les biens avec son patrimoine personnel.
- La fiducie ne s'applique pas en l'absence d'un but déterminé.
- La fiducie ne permet pas au constituant de rester propriétaire des biens ; le transfert est effectif.
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