Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
8 articles
- Art. 2003 Causes de cessation du mandat Art. 2003 du Code civil liste les causes de fin du mandat : révocation, renonciation, décès, tutelle des majeurs ou déconfiture du mandant ou du mandataire.
- Art. 2004 Révocation d'une procuration par le mandant Le mandant peut révoquer sa procuration à tout moment et exiger du mandataire la restitution de l'écrit sous seing privé, original ou expédition.
- Art. 2005 Non-opposabilité de la révocation aux tiers Art. 2005 : la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance. Le mandant a un recours.
- Art. 2006 Révocation par nouveau mandataire Selon l'art. 2006, la nomination d'un nouveau mandataire pour la même affaire révoque l'ancien dès sa notification à celui-ci.
- Art. 2007 Renonciation au mandat Le mandataire peut renoncer au mandat. Si préjudice pour le mandant, indemnisation due sauf si continuation imposait un préjudice considérable au mandataire.
- Art. 2008 Actes du mandataire ignorant la fin du mandat Selon l'Art. 2008, les actes du mandataire ignorant la mort du mandant ou une autre cause de cessation du mandat sont valides, protégeant sa bonne foi.
- Art. 2009 Protection des tiers de bonne foi Les actes accomplis par un mandataire après la fin de sa mission engagent le mandant envers les tiers qui ignoraient cette fin de mandat.
- Art. 2010 Obligations des héritiers du mandataire décédé Cet article impose aux héritiers du mandataire décédé d'informer le mandant et de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts en attendant.