Causes de cessation du mandat - Art. 2003
Art. 2003 du Code civil liste les causes de fin du mandat : révocation, renonciation, décès, tutelle des majeurs ou déconfiture du mandant ou du mandataire.
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2003 énumère les événements qui mettent fin au mandat (contrat par lequel une personne, le mandant, confie à une autre, le mandataire, le pouvoir de la représenter).
Ces causes sont : la révocation par le mandant, la renonciation du mandataire, le décès de l'une ou l'autre partie, la mise sous tutelle des majeurs (protection judiciaire d'un adulte incapable) de l'une des parties, ou la déconfiture (situation d'insolvabilité, faillite personnelle) du mandant ou du mandataire.
Chacune de ces causes entraîne la fin immédiate du mandat, sauf exceptions prévues par d'autres articles (notamment les articles 2008 et 2009 pour les actes accomplis sans connaissance de la cause de cessation).
Quand il s'applique
- Le mandant envoie une lettre recommandée révoquant le mandataire ; le mandat cesse dès la notification.
- Le mandataire remet une lettre de renonciation au mandant ; le mandat prend fin à cette date.
- Le mandant décède subitement ; le mandataire doit cesser d'agir au nom du défunt.
- Le mandataire est placé sous tutelle pour altération de ses facultés mentales ; le mandat est automatiquement dissous.
- Le mandant est déclaré en déconfiture (faillite personnelle) ; le mandat ne peut plus se poursuivre.
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation par le mandataire : l'article ne prévoit que la révocation par le mandant ; la renonciation est la cause correspondante.
- L'incapacité du mandant autre que la tutelle (par exemple curatelle simple) n'est pas mentionnée ; elle peut être traitée par d'autres dispositions.
- La fin du mandat par accord mutuel des parties n'est pas une cause énumérée ici.
- La survenance d'un terme ou d'une condition résolutoire n'est pas couverte par cet article.
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