Effets de la faillite du fiduciaire - Art. 2024
L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) contre le fiduciaire n'a aucun effet sur le patrimoine fiduciaire.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La fiducie repose sur une séparation stricte entre le patrimoine propre du fiduciaire et le patrimoine fiduciaire qu'il détient et administre pour le compte de la fiducie.
Lorsqu'un fiduciaire fait l'objet d'une procédure collective, telle qu'une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, les difficultés financières qui le touchent personnellement n'ont pas d'impact sur les biens mis en fiducie.
Les créanciers personnels du fiduciaire ne peuvent pas saisir les biens formant le patrimoine fiduciaire pour se faire payer, et ces biens ne sont pas intégrés dans la procédure judiciaire de faillite du fiduciaire.
Quand il s'applique
- Une banque agissant comme fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire alors qu'elle détient des immeubles transférés dans le cadre d'une fiducie.
- Une entreprise de gestion fiduciaire est admise en redressement judiciaire pendant qu'elle gère un portefeuille de créances pour le compte d'un constituant.
- Un établissement financier fiduciaire est placé sous procédure de sauvegarde alors qu'il détient des fonds bloqués au profit d'un bénéficiaire.
Ce que cet article ne dit pas
- La faillite ou la procédure collective subie par le constituant lui-même, régie par les règles propres aux créanciers du constituant.
- La responsabilité personnelle du fiduciaire sur son propre patrimoine en cas de fautes commises dans sa gestion.
- Le sort du contrat de fiducie en cas de décès d'un constituant personne physique.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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